Normandie


12/06/2017

Alençon – Entreprise : comment protéger ses données à l’’heure du tout numérique ?

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holding privacy settings smartphoneEntreprise : comment protéger ses données à l’’heure du tout numérique ?
Alençon – Lundi 12 Juin 2017
Espace WILSON – 44 Avenue Wilson – 61000 Alençon à 8h

Programme

  • La protection de l’’innovation par Céline Couroux, INPI
  • Le droit des transactions électroniques sécurisées par Thibault Douville, Université de Caen
  • La protection des informations stratégiques de l’’entreprise par Corinne Marbach, Dirrecte Normandie
  • La protection des données de santé par Nicolas Even, AZNetwork
  • Les grands enjeux du Règlement Européen sur la Protection des Données par Sabine Deloges, avocat senior manager, FIDAL

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15/06/2017

Rouen – Soyez prêts pour la cyber-conformité !

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signature-mailSoyez prêts pour la cyber-conformité !
Rouen – Jeudi 15 Juin 2017

Golf de Mont-Saint Aignan à 10h30

Protection des données et Cyber-Sécurité

> Sabine Deloges, Avocat Senior Manager, FIDAL
> Christophe Gachet, Associé KPMG
> Etienne Gaillard, Senior Manager, Cyber Security Services, KPMG Advisory
> Antoine Descharmes, Supervisor, Cyber Security Services, KPMG Advisory
> Eric Potel, Directeur du Centre d’Affaires Projets de développement Régional, Crédit Agricole Normandie Seine
> Rémy Henry, Directeur du Centre d’Affaires Entreprise de Rouen, Crédit Agricole Normandie Seine

ont le plaisir de vous inviter à une réunion d’information sur les enjeux pour les entreprises quant à la mise en conformité au Règlement Européen sur la Protection des Données à caractère Personnel (GDPR) qui sera obligatoire dès le 25 mai 2018.

Plus qu’’un an pour se préparer. Une obligation pour les organismes publics et toutes les entreprises quelles que soient leurs tailles et leurs secteurs d’’activités.

Le compte à rebours a commencé…

L’’objectif sera par ailleurs de vous préciser les caractéristiques clés de la Cyber Sécurité et les liens avec la protection des données à caractère personnel.

Nous aborderons les points suivants :
> Règlement Européen : tour d’horizon des nouvelles obligations pour les organismes et entreprises
> Cyber-Sécurité : focus opérationnel sur le Privacy by Design et  Privacy Impact Assessment – Elargissement à la cyber-Sécurité
> Retour sur des cas d’’usage

Cocktail déjeunatoire à l’issue de la réunion

Adresse :
Golf de Mont-Saint-Aignan
Rue Francis Poulenc
76130 Mont-Saint-Aignan
Tél. : 02 35 74 05 41

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16/06/2017

Caen – Face aux nouveaux types de fraudes : adoptez les bons reflexes !

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Face aux nouveaux types de fraudes : adoptez les bons reflexes !
Caen – Vendredi 16 Juin 2017

Novotel Caen Côte de Nacre – 155 rue de la Délivrande – CAEN à 12h – 14h

Avec la participation de Mr Yannick LEROY, Commandant de Police

Les tentatives de fraudes visant les entreprises sont de plus en plus complexes et élaborées, et donc difficiles à identifier et à prévenir. Ainsi entre 2010 et 2016, en France, plus de 2000 sociétés ont été victimes de fraudes, représentant plus de 610 millions d’euros de préjudice*.

Pourtant, des solutions existent pour limiter au maximum les risques. Ainsi, en adoptant les bons réflexes, les entreprises françaises ont évité 1 300 000 000 euros de pertes*.

* Chiffres sur la période 2010-2016 – préjudices liés à la fraude à l’ingénierie sociale

Le cabinet d’avocats FIDAL, Dynamic Export, et la Caisse d’Epargne Normandie vous invitent à participer à une conférence sur ce sujet le vendredi 16 juin 2016, avec la participation de Mr Yannick LE ROY, Commandant de police à l’emploi fonctionnel et expert en la matière.

AU PROGRAMME :
• Quels sont les nouveaux types de fraudes ?
• Comment mieux les identifier ?
• Comment s’en prémunir ?
• Comment réagir et quels process mettre en place au sein de votre entreprise ?

INTERVENANTS
Yannick LE ROY
Commande de police à l’emploi fonctionnel, SRPJ de Normandie
Lauriane LE PAGE
Département Droit social FIDAL
Jean-Charles LERICHEUX
Ingénierie flux – Service client, Caisse d’Epargne Normandie

Poursuite des échanges autour d’un cocktail déjeunatoire.

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23/06/2017

Rouen – Matinée Internationale

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Matinée Internationale
Rouen – Vendredi 23 Juin 2017

Bureaux FIDAL – 91 avenue Antoine de St Exupéry – Bois Guillaume à 8h45

Avec 35% de son PIB dédié à l’export, la Normandie est la 4ème région la plus ouverte vers l’extérieur. Le développement à l’international est donc un levier de croissance important pour les entreprises normandes.

Avec un réseau de partenaires dans 150 pays, et une équipe dédiée à l’international, les avocats du cabinet FIDAL vous proposent deux ateliers sur des sujets d’actualité au coeur de la stratégie des entreprises concernées par l’international.

Introduction par Bastien Masson, Directeur du bureau de Rouen

8h45-10h30 : #1 : Osez l’’Afrique !
Longtemps délaissé, le continent africain offre désormais aux entreprises françaises des opportunités de développement importantes. Nous vous proposons un atelier animé par nos experts pour sécuriser et optimiser votre développement en Afrique.

Avec le témoignage d’Arnaud DAUDRUY, Président du Groupe OLVEA

Au programme :
Comment développer vos activités en Afrique ?
La règlementation des investissements étrangers
La structuration juridique et fiscale des investissements
Réalisation de prestations de services non régulières et exportations vers l’’Afrique sans présence locale
Gérer l’existence d’un établissement stable
Opter pour la constitution d’une succursale / bureau de liaison : les avantages et les inconvénients à maîtriser
Constituer une filiale africaine pour une présence plus permanente
S’orienter vers un partenariat : Joint-Venture / autres partenariats
Gérer l’expansion d’un groupe à travers l’’Afrique
Réglementation des changes : les points de vigilance

Intervenants :
Séverine LAURATET
Directeur associé, Département Droit fiscal, Desk Afrique
Sandrine MICHINEAU-TERNIER
Avocat associé, Département Droit des sociétés, Desk Afrique

10h45 -12h15 : #2 : Prix de transfert Tout savoir sur vos nouvelles obligations !

La loi Sapin II de novembre 2016 a considérablement abaissé les seuils de chiffre d’affaires et d’actif brut (50 millions d’euros au lieu de 400 millions précédemment) rendant obligatoire le dépôt d’une documentation « simplifiée ».

Dans le cadre des contrôles fiscaux, la justification de la politique de prix de transfert appliquée par l’entreprise est désormais systématiquement demandée par les services vérificateurs.

Cette évolution doit donc conduire les entreprises à s’interroger sur la pertinence de leur politique prix de transfert et, en tout état de cause, à entreprendre un travail  d’’identification et de documentation de leurs flux intragroupe.

L’équipe du cabinet FIDAL vous propose un atelier afin de permettre à votre entreprise, non seulement de satisfaire à ses obligations, mais encore de proposer à l’’administration, en cas de contrôle fiscal, une base pour un dialogue sain et constructif

Au programme :
Les exigences en matière de documentation
Les étapes de l’élaboration de la documentation
Les principaux points d’attention et pièges à éviter

Virginie BLANC
Avocat Associé, Responsable régionale de l’’équipe international
Xavier COATRIEUX
Avocat Associé, Département Droit Fiscal

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12/06/2017

Alençon – Entreprise : comment protéger ses données à l’’heure du tout numérique ?

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Entreprise : comment protéger ses données à l’’heure du tout numérique ?
Alençon – Lundi 12 Juin 2017

Espace WILSON – 44 Avenue Wilson – 61000 Alençon à 8h

Programme

  • La protection de l’’innovation, par Céline Couroux, INPI
  • Le droit des transactions électroniques sécurisées par Thibault Douville, Université de Caen
  • La protection des informations stratégiques de l’(entreprise par Corinne Marbach, Dirrecte Normandie
  • La protection des données de santé par Nicolas Even, AZNetwork
  • Les grands enjeux du Règlement Européen sur la Protection des Données par Sabine Deloges, avocat senior manager, FIDAL

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29/06/2017

Le Havre – Les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail : comment y faire face ?

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Les nouveaux pouvoirs de l’inspection du travail : comment y faire face ?
Le Havre – Jeudi 29 Juin 2017

Bureaux FIDAL – 70 rue Charles Laffitte – Le Havre à 8h30-10h30

Les pouvoirs de l’Inspection du Travail en matière de santé et sécurité ont été récemment profondément renforcés (extension des pouvoirs d’enquête, possibilité de recourir aux arrêts de travaux et d’activité, de prononcer des amendes administratives et de transiger, etc.)

Par ailleurs, et de façon plus discrète, une Loi adoptée en 2016 visant à améliorer les garanties de la procédure pénale encadre dorénavant le régime des auditions réalisées par les inspecteurs du travail et attribue de nouveaux droits aux dirigeants et délégataires, en particulier par la possibilité de se faire assister par un avocat lors des auditions.

Aussi, nous vous invitons à échanger autour de ces nouveautés législatives et réglementaires qui modifient en profondeur les enquêtes de l’inspection du travail et les marges de manœuvre des entreprises.

La conférence sera animée par :
Delphine Drezet
Avocat associé, Départements Règlement des contentieux et Droit social
Marie Prioult-Parrault
Avocat, Département Droit social

Modalités pratiques
Inscription gratuite mais obligatoire – Nombre de places limité

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06/07/2017

Le Havre – Chefs d’entreprises de transports sanitaires : roulez tranquilles !

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Chefs d’entreprises de transports sanitaires : Roulez tranquilles !
Le Havre – Jeudi 06 Juillet 2017

Palais des régates à 18h30-20h30

L’automatisation et la multiplication des contrôles suscitent de nombreuses interrogations chez les chefs d’entreprise potentiellement responsables des infractions routières commises par leurs salariés.
Le secteur du transport sanitaire est d’autant plus touché compte tenu du nombre de salariés sur la route.
De plus, une loi impose désormais à l’’employeur de dénoncer les infractions routières commises par ses salariés avec les véhicules de la société .

Pour vous aider à mesurer les enjeux, connaître la réaction à adopter en cas d’infraction commise par le salarié, les avocats du cabinet FIDAL vous proposent d’aborder lors d’un petit déjeuner dédié au secteur du transport sanitaire les thèmes suivants :

OBLIGATION DE DENONCIATION DU SALARIE CONDUCTEUR
Comment gérer en pratique cette nouvelle obligation légale contraignant le Chef d’’entreprise à dénoncer le salarié conducteur ayant commis une infraction routière ?

LES CONSEQUENCES DU RETRAIT OU DE LA SUSPENSION
DU PERMIS DE CONDUIRE DU CHAUFFEUR

Quelle procédure mettre en œœuvre lorsque le salarié fait l’’objet d’’une suspension
ou d’’un retrait de son permis de conduire ?

LES MOYENS MIS A DISPOSITION DES ENTREPRISES
POUR LA GESTION DU PERMIS DE CONDUIRE
Quels sont les outils dont dispose l’’employeur pour assurer la gestion sociale du permis de conduire et de manière plus générale, sur l’’ambulancier au volant ?

Nous vous proposons d’’aborder, dans le cadre d’’un afterwork réservée aux entreprises de transport sanitaire, les solutions susceptibles d’’être mises en oœuvre.

Cette réunion sera animée par Me Diane MATSOUKIS-MOUCHEL , avocate du Cabinet FIDAL, spécialiste du Droit du travail et ayant une bonne pratique de la législation des ATS.

Cette réunion sera clôturée par un cocktail.

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08/06/2017

Alençon – Contrôle fiscal 2.0 : quels nouveaux moyens ? Quelles nouvelles pratiques ?

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Contrôle Fiscal 2.0 : Quels nouveaux moyens ? Quelles nouvelles pratiques ?
Alençon – Jeudi 08 Juin 2017

Bureaux FIDAL – 52 boulevard du 1ers Chasseurs – Alençon à 8h30-10h30

Leur objectif : maximiser les recoupements d’’informations issues du contribuable pour accroitre l’efficacité du contrôle.

Préparez-vous au contrôle fiscal 2.0 et participez au petit-déjeuner proposé par le pôle «Fiscal IT » de FIDAL pour passer en revue ces évolutions et vous préparer à une gestion sereine du contrôle fiscal :

- Soyez en mesure de répondre aux nouvelles demandes du vérificateur
- Maîtrisez la cohérence et les risques liés à la diversité et au volume des informations transmises (documentation prix de transfert, fichier des écritures comptables, comptabilité analytique, documentation piste d’audit)
- Anticipez les évolutions législatives et réglementaires à moyen terme : Nouvelles obligations déclaratives à venir et renforcement de la dématérialisation des données à destination de l’Administration fiscale
- Echanges et recommandations sur les contrôles et procédures internes à mettre en place pour faire face à ces nouvelles exigences.

INTERVENANT
Nathalie CATTEAU-LEFRANCOIS
Avocat Département Droit fiscal

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02/06/2017

Caen – Prix de transfert : tout savoir sur vos nouvelles obligations

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Prix de transfert : tout savoir sur vos nouvelles obligations
Caen – Vendredi 02 Juin 2017

Bureaux FIDAL à 8h30-10h30

Les questions soulevées par les prix de transfert ne sont plus aujourd’’hui la préoccupation des seules multinationales. Au cours des dernières années, le législateur a, non seulement multiplié les obligations déclaratives en la matière mais aussi élargit le spectre des sociétés concernées.

La loi Sapin II de novembre 2016 a considérablement abaissé les seuils de chiffre d’affaires et d’actif brut (50 millions d’euros au lieu de 400 millions précédemment) rendant obligatoire le dépôt d’une documentation « simplifiée ».
Dans le cadre des contrôles fiscaux, la justification de la politique de prix de transfert appliquée par l’entreprise est désormais systématiquement demandée par les services vérificateurs.

Cette évolution doit donc conduire les entreprises à s’interroger sur la pertinence de leur politique prix de transfert et, en tout état de cause, à entreprendre un travail de documentation de leurs flux intragroupe.
L’équipe du cabinet FIDAL vous propose un petit déjeuner afin de permettre à votre entreprise,
non seulement de satisfaire à ses obligations, mais encore de proposer à l’administration, en cas de contrôle fiscal, une base pour un dialogue sain et constructif.

AU PROGRAMME :
• Les exigences en matière de documentation
• Les étapes de l’élaboration de la documentation
• Les principaux points d’attention et pièges à éviter

INTERVENANT
Virginie BLANC
Avocat Associé, Responsable régionale de l’équipe internationale

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30/06/2017

Caen – Le burn-out de l’employeur – Les maladies psychiques professionnelles mieux comprendre pour mieux agir

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Le burn-out de l’employeur – Les maladies psychiques professionnelles mieux comprendre pour mieux agir
Caen – Vendredi 30 Juin 2017

Bureaux FIDAL – 1 rue Claude Bloch – 14 000 CAEN à 8h30-10H30

Selon une enquête récente, plus de 3 millions de français actifs seraient au bord du burn-out. Désormais reconnu dans le Code de la Sécurité Sociale, et remis sur le devant de la scène par un rapport d’information du Député Gérard Sébaoun visant à faciliter la reconnaissance de l’origine professionnelle, le burn-out, ou syndrome d’épuisement professionnel, est de plus en plus répandu dans les entreprises, et plus largement les pathologies psychiques .
Or, la reconnaissance du caractère professionnel de ce syndrome a des incidences sur la relation de travail, quelle que soit la taille de l’entreprise, mais aussi en terme de tarification A.T. – M.P. Pour autant, les entreprises sont très souvent démunies face à ce phénomène, lequel est difficile à appréhender. Devant ce constat, nous vous proposons d’évoquer les enjeux entourant le burn-out, mais aussi les réflexes à avoir permettant de préserver les intérêts de l’entreprise.

Comment est reconnu le syndrome d’épuisement professionnel ? et comment intervenir?
Quelles conséquences immédiates dans l’entreprise ?
Comment gérer la poursuite du contrat ?
Quelles sont les incidences en cas de procédure disciplinaire ? en cas d’inaptitude ?
Quelles sont les conséquences sur les cotisations de sécurité sociale ? sur le risque de reconnaissance de faute inexcusable ?

Ces sujets seront abordés au cours d’un petit déjeuner auquel nous vous proposons d’assister avec nos deux experts, membres du groupe de travail Accidents du travail / Maladies professionnelles de FIDAL

Intervenants :
Marie PRIOULT-PARRAULT
Avocat, Département Droit social bureau de Rouen

Kévin MONGERMONT
Avocat, Département Droit social bureau de Caen

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